Tribunal pour enfants

32 av Alsace Lorraine
 01000 Bourg-en-Bresse

Contact :

04.74.24.19.53

Nature, type de structures et services :

Le tribunal pour enfants est, en France, une formation du Tribunal judiciaire, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves…) et les crimes (meurtres, viols…).